Note marginale :Démission
9.5 Le membre qui a l’intention de démissionner de la Gendarmerie en donne avis, par écrit, au commissaire; il perd sa qualité de membre à la date précisée par écrit par le commissaire au moment de l’acceptation de la démission.
- 2013, ch. 18, art. 10
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014