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Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Prestations à l’égard de blessures ou décès dans l’exercice de fonctions

Article 32.11

Note marginale :Définition de risques élevés

 Pour l’application des alinéas 32.12(1)c) et 32.13(1)d), risques élevés s’entend de risques dont le niveau est plus élevé que celui qui se rencontre généralement en temps de paix.

  • 2003, ch. 12, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.