Note marginale :Définition de risques élevés
32.11 Pour l’application des alinéas 32.12(1)c) et 32.13(1)d), risques élevés s’entend de risques dont le niveau est plus élevé que celui qui se rencontre généralement en temps de paix.
- 2003, ch. 12, art. 4
Version en vigueur depuis le 19 juin 2003