Note marginale :Zone de service spécial
32.12 (1) Après consultation du ministre au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut, par arrêté, désigner toute zone comme zone de service spécial si, à la fois :
Note marginale :Effet de la désignation
(2) La désignation prend effet à la date de la prise de l’arrêté ou à la date antérieure — qui ne précède pas le 11 juin 1998 — ou postérieure qui y est précisée. L’arrêté peut également prévoir la date de cessation d’effet de la désignation.
- 2003, ch. 12, art. 4
- 2005, ch. 10, art. 34
- 2026, ch. 3, art. 380(A)
Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 380(A) (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)