Note marginale :Lignes directrices de la Banque
14 (1) La Banque peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de la présente loi, à l’exception des dispositions mentionnées au paragraphe (2).
Note marginale :Lignes directrices du ministre
(2) Le ministre peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application des articles 32 à 47, 72 à 75, 96 et 98.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021