Aller au contenu

Loi sur les activités associées aux paiements de détail

L.C. 2021, ch. 23, art. 177

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 1 — Banque et ministre

Article 15

Note marginale :Délégation des attributions du gouverneur

  •  (1) Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Avis de délégation

    (2) Si des attributions sont déléguées par le gouverneur, la Banque fait publier dans la Gazette du Canada un avis qui contient les renseignements suivants :

    • a) le titre du poste du cadre à qui les attributions sont déléguées;

    • b) les attributions qui sont déléguées;

    • c) la date de prise d’effet de la délégation.

  • Note marginale :Avis de révocation de délégation

    (3) Si le gouverneur révoque une délégation, la Banque fait publier dans la Gazette du Canada un avis qui contient la date de cessation d’effet de la délégation.

  • Note marginale :Moment de la publication

    (4) L’avis prévu aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, est publié avant la date à laquelle la délégation prend effet ou cesse d’avoir effet.

Version en vigueur depuis le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.