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Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

L.C. 1994, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entente

Article 6

Note marginale :Décrets et règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’Entente.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.