Note marginale :Publication
7 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Entente et de ses modifications éventuelles :
a) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;
b) au bureau régional de ce ministère situé dans les Territoires du Nord-Ouest;
c) à la bibliothèque des affaires législatives des Territoires du Nord-Ouest;
d) en tout autre lieu où il l’estime nécessaire.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002