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Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu

L.C. 1994, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entente

Article 7

Note marginale :Publication

 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien fait déposer une copie certifiée conforme de l’Entente et de ses modifications éventuelles :

  • a) à la bibliothèque du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien située dans la région de la capitale nationale;

  • b) au bureau régional de ce ministère situé dans les Territoires du Nord-Ouest;

  • c) à la bibliothèque des affaires législatives des Territoires du Nord-Ouest;

  • d) en tout autre lieu où il l’estime nécessaire.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.