Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Agence
Agence L’Agence du revenu du Canada, prorogée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Agency)
- banque
banque S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. Est également visée la banque étrangère autorisée, au sens de cet article, qui n’est pas assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) de cette loi. (bank)
- commissaire
commissaire Le commissaire du revenu, nommé au titre de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)
- cotisation
cotisation Cotisation ou nouvelle cotisation établie en vertu de la présente loi. (assessment)
- données
données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)
- États-Unis
États-Unis Le territoire douanier des États-Unis et les zones franches situées sur le territoire des États-Unis. (United States)
- juge
juge Juge d’une cour supérieure de la province où l’affaire prend naissance ou juge de la Cour fédérale. (judge)
- ministre
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
- période de déclaration
période de déclaration Le mois à l’égard duquel la personne est tenue de présenter une déclaration au titre de l’article 26. (reporting period)
- personne
personne Particulier, société de personnes, personne morale ainsi que l’organisme qui est un syndicat ou une association. (person)
- pied-planche
pied-planche Unité de mesure du bois égale à 12 pouces sur 12 pouces sur 1 pouce, mille pieds-planche égalant 2,35974 mètres cubes ou 92,90227 mètres carrés. (board foot)
- première transformation
première transformation Production de produits de bois d’oeuvre à partir de grumes de sciage de résineux. (primary processing)
- produit de bois d’oeuvre
produit de bois d’oeuvre Sauf à l’article 18, tout produit visé à l’article 8.4 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. (softwood lumber product)
- région
région S’entend au sens du paragraphe 6.3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. (region)
- registre
registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)
- trimestre
trimestre La période de trois mois débutant le premier jour de janvier, d’avril, de juillet ou d’octobre. (calendar quarter)
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2006