Note marginale :Débits
20 (1) Est porté au débit du compte des régimes compensatoires, lors de chaque année civile, le montant qui serait payable à titre d’impôt remboursable en vertu du paragraphe 207.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Note marginale :Montants portés au crédit d’autres comptes
(2) Les montants portés au débit du compte conformément au paragraphe (1) sont portés au crédit des comptes indiqués parmi ceux du Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003