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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Régimes compensatoires

Compte des régimes compensatoires

Article 21

Note marginale :Paiements sur le Trésor

 Les prestations et autres montants payables au titre d’un régime compensatoire sont prélevés sur le Trésor et portés au débit du compte des régimes compensatoires.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.