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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 22

Note marginale :Incessibilité et insaisissabilité

 Sous réserve de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et de la Loi sur le partage des prestations de retraite :

  • a) les prestations versées au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire ne peuvent être cédées, grevées ou assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie et toute opération en ce sens est nulle;

  • b) les prestations auxquelles une personne a droit au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une conversion pendant la vie de la personne et toute opération en ce sens est nulle;

  • c) les prestations payables au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire sont, en droit et en équité, exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.

  • 1992, ch. 46, ann. I, art. 22
  • 2000, ch. 12, art. 293
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.