Note marginale :Incessibilité et insaisissabilité
22 Sous réserve de la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et de la Loi sur le partage des prestations de retraite :
a) les prestations versées au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire ne peuvent être cédées, grevées ou assorties d’un exercice anticipé ou données en garantie et toute opération en ce sens est nulle;
b) les prestations auxquelles une personne a droit au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire ne peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une conversion pendant la vie de la personne et toute opération en ce sens est nulle;
c) les prestations payables au titre d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire sont, en droit et en équité, exemptes d’exécution, de saisie et de saisie-arrêt.
- 1992, ch. 46, ann. I, art. 22
- 2000, ch. 12, art. 293
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003