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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 23

Note marginale :Réparation

 S’il est convaincu que, par suite d’un avis erroné donné ou d’une erreur d’ordre administratif commise par toute personne responsable de la gestion d’un régime spécial de pension, d’un régime compensatoire ou de l’exécution de la présente loi, une prestation a été refusée à tort à une personne ou celle-ci n’a pas eu la possibilité d’exercer un droit ou de choisir une prestation, le ministre peut prendre les mesures qu’il juge utiles afin de replacer la personne lésée dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’y avait pas eu d’erreur.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.