Note marginale :Recouvrement des montants dus
24 (1) Tout montant à payer par le participant actuel ou ancien ou par une personne assujettie à un régime compensatoire au compte des régimes de pension agréés ou au compte des régimes compensatoires et impayé à la date de son décès est recouvrable, avec l’intérêt afférent — au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire — depuis la date où il est devenu exigible et conformément aux règlements, sur toute prestation payable au titre du régime spécial de pension ou du régime compensatoire à l’égard de ce participant ou de cette personne, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.
Note marginale :Montants portés au crédit du compte
(2) Les montants ainsi recouvrés sont portés au crédit, selon le cas, du compte des régimes de pension agréés ou du compte des régimes compensatoires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003