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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 25

Note marginale :Recouvrement de montants payés par erreur

 Sous réserve des règlements, le ministre peut autoriser la retenue, par retenue sur toute prestation ultérieure, d’un montant — majoré tant de l’intérêt afférent au taux réglementaire ou déterminé de la manière réglementaire à compter du versement que des frais réglementaires — égal à toute somme versée par erreur, en application d’un régime spécial de pension ou d’un régime compensatoire, au titre d’une prestation périodique, et ce sans préjudice des autres recours ouverts en l’occurrence à Sa Majesté du chef du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.