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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 26

Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Le ministre établit un rapport annuel portant sur l’application de la présente loi au cours de l’exercice précédent, assorti d’un état indiquant les entrées et sorties de fonds du compte des régimes de pension agréés et du compte des régimes compensatoires pendant cet exercice, ventilées par catégories, le nombre de cotisants à chacun de ces comptes et celui des bénéficiaires des régimes spéciaux de pension et des régimes compensatoires institués conformément à cette loi ainsi que toute information complémentaire exigée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Dépôt

    (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.