Note marginale :Exemptions par le gouverneur en conseil
27 Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre, soustraire, sous réserve des règlements, à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada toute personne ou catégorie de personnes qui, selon le cas :
a) ne seraient pas admissibles à une prestation de retraite au titre de cette loi, dans le cas où cette loi s’appliquerait à celles-ci;
b) ne seraient pas admissibles à une prestation supplémentaire de retraite dans le cas où elle continuerait de s’appliquer à celles-ci;
c) sont assujetties à un autre régime de pension agréé au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003