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Loi sur les régimes de retraite particuliers

L.C. 1992, ch. 46, ann. I

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 27

Note marginale :Exemptions par le gouverneur en conseil

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre, soustraire, sous réserve des règlements, à l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada toute personne ou catégorie de personnes qui, selon le cas :

  • a) ne seraient pas admissibles à une prestation de retraite au titre de cette loi, dans le cas où cette loi s’appliquerait à celles-ci;

  • b) ne seraient pas admissibles à une prestation supplémentaire de retraite dans le cas où elle continuerait de s’appliquer à celles-ci;

  • c) sont assujetties à un autre régime de pension agréé au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.