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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 18

Note marginale :Pouvoir de conclure des arrangements ou accords

 Le ministre peut conclure des arrangements ou accords :

  • a) avec des ministères ou organismes fédéraux, ou d’autres organismes des secteurs public ou privé, en vue de faciliter l’application de la présente loi;

  • b) avec l’agrément du gouverneur en conseil, avec tout gouvernement provincial :

    • (i) pour faciliter la mise en oeuvre ou l’observation de la présente loi ou pour le paiement de frais d’administration,

    • (ii) en vue de l’harmonisation et de l’administration des programmes fédéral et provinciaux d’aide aux étudiants.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.