Note marginale :Paiements sur le Trésor
19 Les paiements qui incombent au ministre aux termes de la présente loi, des règlements ou des accords ou arrangements conclus en vertu de la présente loi, notamment les prêts d’études qu’il consent, sont faits sur le Trésor.
- 1994, ch. 28, art. 19
- 2000, ch. 14, art. 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002