Note marginale :Désignation de l’autorité compétente
3 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut, par arrêté, désigner par province :
a) une autorité compétente chargée d’agréer, à titre particulier ou collectif, certains établissements d’enseignement situés au Canada qui dispensent des cours de niveau postsecondaire;
b) la même autorité, ou une autre autorité compétente, pour l’agrément de tels établissements situés à l’extérieur du Canada.
Note marginale :Révocations et exclusions
(2) L’autorité compétente peut révoquer l’agrément fait en application de la présente loi ou celui fait pour sa province en application de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou, lorsqu’il s’agit d’agréments collectifs, en exclure certains établissements.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002