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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autorité compétente

Article 4

Note marginale :Accords

  •  (1) Le ministre peut conclure avec une autorité compétente, ou avec celle-ci et la province pour laquelle elle a été désignée, un accord régissant l’exercice des attributions que la présente loi et ses règlements confèrent à l’autorité.

  • Note marginale :Instructions

    (2) Le ministre peut donner des instructions à l’autorité compétente touchant l’exercice de ces attributions; l’autorité ne peut y déroger.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions visées au paragraphe (2).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.