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Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

L.C. 1994, ch. 28

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Financement des prêts d’études par le gouvernement

Article 6.31

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Exception : certains établissements agréés

 Le ministre refuse l’octroi d’aide financière à l’ensemble des étudiants admissibles relativement à un établissement agréé situé à l’extérieur du Canada qui est privé, à but lucratif et qui dispense des cours de niveau postsecondaire.

  • 2026, ch. 3, art. 573
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.