Note marginale :Exception : certains établissements agréés
6.31 Le ministre refuse l’octroi d’aide financière à l’ensemble des étudiants admissibles relativement à un établissement agréé situé à l’extérieur du Canada qui est privé, à but lucratif et qui dispense des cours de niveau postsecondaire.
- 2026, ch. 3, art. 573
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)