Note marginale :Accord avec une institution financière
6.3 Malgré le paragraphe 41(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre peut conclure avec une institution financière, telle que définie par règlement, un accord concernant le versement de prêts d’études.
- 2000, ch. 14, art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002