Note marginale :Droits de la Nation shishalhe
3.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet :
a) de modifier la position de la Nation shishalhe ou de quiconque au sujet :
(i) des droits ancestraux — y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et le titre ancestral — de la nation reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,
(ii) de l’identité de la nation en tant que peuple autochtone du Canada;
b) d’empêcher la nation de participer à tout processus de mise en oeuvre du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, notamment à l’échelle régionale ou nationale.
- 2022, ch. 9, art. 13
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022