Note marginale :Objet
4 La présente loi a pour objet :
a) de soutenir l’exercice de certains éléments du droit inhérent de la Nation shishalhe à l’autonomie gouvernementale;
b) d’appuyer la nation en ce qui touche le contrôle et la gestion par celle-ci des ressources et des services à la disposition de ses membres;
c) de contribuer à la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche l’autonomie gouvernementale de la nation.
- 1986, ch. 27, art. 4
- 2022, ch. 9, art. 14
Modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 14, en vigueur le 23 juin 2022