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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

L.C. 1986, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Nation shishalhe

Article 5

Note marginale :Maintien

 La bande indienne sechelte, constituée par le paragraphe 5(1) de la loi antérieure, est maintenue sous le nom de « Nation shishalhe » et il est entendu que :

  • a) les droits, titres, intérêts, actifs, obligations et responsabilités de la bande indienne sechelte — y compris ceux de son conseil — sont ceux de la nation;

  • b) les membres de la bande indienne sechelte sont membres de la nation.

  • 1986, ch. 27, art. 5
  • 2022, ch. 9, art. 14
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 14, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.