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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

L.C. 1986, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions de la Nation shishalhe

Article 6

Note marginale :Capacité

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Nation shishalhe est une entité juridique dotée de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique. Elle peut notamment :

  • a) conclure des contrats ou des accords;

  • b) acquérir et détenir des biens ou des droits ou intérêts sur eux et en disposer, notamment par vente;

  • c) procéder à toutes dépenses ou tous investissements;

  • d) contracter des emprunts;

  • e) ester en justice;

  • f) prendre toute autre mesure utile à l’exercice de ses attributions.

  • 1986, ch. 27, art. 6
  • 2022, ch. 9, art. 16
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 16, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.