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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

L.C. 1986, ch. 27

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions de la Nation shishalhe

Article 7

Note marginale :Assujettissement à la constitution

 La Nation shishalhe est tenue de respecter sa constitution dans l’exercice de ses attributions.

  • 1986, ch. 27, art. 7
  • 2022, ch. 9, art. 17
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 17, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.