Note marginale :Assujettissement à la constitution
7 La Nation shishalhe est tenue de respecter sa constitution dans l’exercice de ses attributions.
- 1986, ch. 27, art. 7
- 2022, ch. 9, art. 17
Modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 17, en vigueur le 23 juin 2022