Loi sur l’administration des biens saisis S-8.3
Article 13, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 451
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 19 septembre 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compte des biens saisis
Note marginale :Crédit
(2) Sont versés au Trésor et portés au crédit du compte :
b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;
Note marginale :Débit
(3) Sont portées au débit du compte :
b) les sommes payées à la suite d’engagements pris par le procureur général en application des paragraphes 462.32(6) et 462.33(7) du Code criminel;
c) les sommes payées en application des articles 10 et 11Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
d) les sommes prélevées en vertu de l’article 5.6 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;
Fin de l’insertione) les sommes prélevées en vertu de l’article 4.4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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