Loi sur l’administration des biens saisis S-8.3
Article 13, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 314
- Version antérieure
- En vigueur du 20 septembre 2023 au 17 septembre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Compte des biens saisis
Note marginale :Crédit
(2) Sont versés au Trésor et portés au crédit du compte :
b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;
Note marginale :Débit
(3) Sont portées au débit du compte :
b) Début de la suppression les sommes payées à la suite d’engagements pris par le procureur général en application des paragraphes 462 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 32(6) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15 Fin de l’insertion, Début de la suppression 462 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 321(7) et 462.33(7) du Code criminel; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 314] Fin de l’insertion
d) les sommes prélevées en vertu de l’article 5.6 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;
e) les sommes prélevées en vertu de l’article 4.4 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
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