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Loi sur l’administration des biens saisis S-8.3

Article 13, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 314

Version antérieure
En vigueur du 20 septembre 2023 au 17 septembre 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 septembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Compte des biens saisis

 (1) Est ouvert parmi les comptes du Canada un compte intitulé « compte du produit de la disposition des biens saisis ».

Note marginale :Crédit

(2) Sont versés au Trésor et portés au crédit du compte :

a) le produit net, calculé de la manière réglementaire, de la disposition des biens visés aux paragraphes 4(1) à (3) qui ont été confisqués au profit de Sa Majesté et dont le ministre a disposé;

b) les amendes perçues en application du paragraphe 462.37(3) du Code criminel à la suite de procédures engagées sur l’instance du gouvernement fédéral;

c) sous réserve des règlements, les sommes reçues de gouvernements étrangers conformément aux accords visés à l’article 11.

Note marginale :Débit

(3) Sont portées au débit du compte :

a) les sommes recouvrées par le ministre — et approuvées par le Conseil du Trésor — pour les dépenses de fonctionnement qu’il a faites pour l’application de la présente loi, à l’exclusion de celles portées au débit du fonds de roulement en application de l’alinéa 12(2)a);

b) Début de la suppression les sommes payées à la suite d’engagements pris par le procureur général en application des paragraphes 462 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2024, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 32(6) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 15 Fin de l’insertion, Début de la suppression 462 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 321(7) et 462.33(7) du Code criminel; Fin de la suppressionDébut de l’insertion 314] Fin de l’insertion

c) les sommes payées en application des articles 10 et 11;

d) les sommes prélevées en vertu de l’article 5.6 de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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