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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

L.C. 2004, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion de renseignements

Article 14

Note marginale :Gestion de la banque de données

 La Gendarmerie royale du Canada gère la banque de données.

  • 2004, ch. 10, art. 14
  • 2010, ch. 17, art. 41(A)
.

Version en vigueur depuis le 15 avril 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.