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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

L.C. 2004, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Gestion de renseignements

Article 15

Note marginale :Conservation des renseignements

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et des règlements pris en vertu des alinéas 19(3)b) ou d), les renseignements enregistrés dans la banque de données conformément à la présente loi y sont conservés pour une période de cinquante ans suivant le décès du délinquant sexuel auquel ils se rapportent.

  • Note marginale :Radiation et destruction des renseignements

    (2) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents à une ordonnance qui sont recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés et détruits dans les cas suivants :

  • Note marginale :Radiation et destruction des renseignements

    (3) Malgré toute autre loi fédérale, tous les renseignements afférents à l’obligation prévue aux articles 490.019 ou 490.02901 du Code criminel ou à l’article 227.06 de la Loi sur la défense nationale qui sont recueillis sous le régime de la présente loi ou enregistrés dans la banque de données sont radiés et détruits dans les cas suivants :

  • 2004, ch. 10, art. 15
  • 2007, ch. 5, art. 46
  • 2010, ch. 17, art. 42
  • 2018, ch. 11, art. 30
  • 2023, ch. 28, art. 43
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Modifié par L.C. 2023, ch. 28, art. 43, en vigueur le 26 octobre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.