Note marginale :Service correctionnel du Canada
15.1 (1) Le Service correctionnel du Canada peut communiquer à tout préposé à l’enregistrement :
a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans un pénitencier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors du pénitencier et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;
c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré.
Note marginale :Établissement correctionnel provincial
(2) Le responsable de tout établissement correctionnel provincial peut communiquer à tout préposé à l’enregistrement :
a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans un tel établissement;
b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors de l’établissement et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;
c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré.
Note marginale :Forces canadiennes
(3) Le responsable de toute prison militaire ou caserne disciplinaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, peut communiquer à tout préposé à l’enregistrement :
a) la date à laquelle tout délinquant sexuel est écroué dans une telle prison ou caserne;
b) les dates prévues ou réelles de toute absence provisoire d’au moins sept jours du délinquant sexuel hors de la prison ou de la caserne et l’adresse ou le lieu où il séjourne ou il est prévu qu’il séjournera au cours de cette période;
c) la date à laquelle le délinquant sexuel est mis en liberté ou libéré.
- 2010, ch. 17, art. 43
Version en vigueur depuis le 15 avril 2011