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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

L.C. 2004, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autorisations, désignations et règlements

Article 18

Note marginale :Règlement

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par règlement :

    • a) prévoir, pour telle catégorie de personnes qu’il désigne, les modalités de comparution et de fourniture de l’avis au titre des articles 4.1, 4.3 ou 6 aux bureaux d’inscription désignés en vertu de l’alinéa d);

    • b) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à recueillir les renseignements;

    • c) autoriser des personnes, individuellement ou par catégorie, à procéder à l’enregistrement des renseignements;

    • d) désigner des lieux, individuellement ou par catégorie, à titre de bureaux d’inscription et prévoir le secteur de la province que chacun de ces bureaux dessert.

  • Note marginale :Exercice du pouvoir

    (2) Faute par le gouverneur en conseil d’exercer, pour la province, le pouvoir que lui confère l’alinéa 19(3)a) à l’égard de tel des objets qui y sont énumérés, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (3), l’exercer par règlement.

  • Note marginale :Règlements — cessation d’effet

    (3) Dès que le gouverneur en conseil exerce ce pouvoir, le règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil sur le même objet cesse d’avoir effet.

  • 2004, ch. 10, art. 18
  • 2007, ch. 5, art. 49
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Version en vigueur depuis le 12 septembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.