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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

L.C. 2004, ch. 10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autorisations, désignations et règlements

Article 19

Note marginale :Règlements

  •  (1) Faute par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province d’exercer tel des pouvoirs que lui confèrent les alinéas 18(1)a) à d), le gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), l’exercer par règlement.

  • Note marginale :Règlements : cessation d’effet

    (2) Dès que le lieutenant-gouverneur en conseil exerce tel de ces pouvoirs, le règlement pris par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (1) dans l’exercice de ce pouvoir cesse d’avoir effet dans la province.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

    • a) les mesures visant la consignation, la garde et la protection des renseignements recueillis au titre de la présente loi;

    • b) les mesures visant la garde et la protection des renseignements enregistrés dans la banque de données;

    • c) l’enregistrement des photographies prises au titre du paragraphe 5(3);

    • d) la radiation de renseignements de la banque de données et leur destruction au titre des paragraphes 9(3) et 15(2) et (3);

    • e) toute autre mesure d’application de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2004

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.