1 Le ministre est chargé de l’application du présent décret.
- TR/2013-57, art. 2
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 24 juin 1981
Application
1 Le ministre est chargé de l’application du présent décret.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2013
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