2.2 (1) Il est entendu que le ministre peut appliquer le présent décret par voie électronique.
(2) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime du présent décret.
- TR/2019-27, art. 2
Version en vigueur depuis le 29 mai 2019