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Décret sur les passeports canadiens

TR/81-86

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 24 juin 1981

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Définitions et interprétation

Article 2.2

  •  (1) Il est entendu que le ministre peut appliquer le présent décret par voie électronique.

  • (2) Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé par le ministre pour prendre une décision sous le régime du présent décret.

  • TR/2019-27, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 29 mai 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.