2.1 Pour l’application du présent décret, est assimilée à un acte criminel l’infraction punissable sur déclaration de culpabilité soit par mise en accusation, soit par procédure sommaire, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu.
- TR/2018-31, art. 1
Version en vigueur depuis le 18 avril 2018