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Décret de remise visant les importations par messager

TR/85-182

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 octobre 1985Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Préambule

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouveneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les importations par messagerie établi par le décret C.P. 1982-197 du 21 janvier 1982 Note de bas de page ** et, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées au Canada par services de messagerie, ci-après.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.