Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 17 Note de bas de page * de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouveneur général en conseil d’abroger le Décret de remise visant les importations par messagerie établi par le décret C.P. 1982-197 du 21 janvier 1982 Note de bas de page ** et, jugeant que l’intérêt public l’exige, d’établir en remplacement le Décret concernant la remise des droits de douane et des taxes de vente et d’accise sur certaines marchandises importées au Canada par services de messagerie, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1980-81-82-83, ch. 170, art. 4
Retour à la référence de la note de bas de page **TR/82-44, Gazette du Canada Partie II, 1982, p. 703