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Décret de remise visant les importations par messager

TR/85-182

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 octobre 1985Pris en vertu de : Loi sur la gestion des finances publiques

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Titre abrégé

Article 1

 Décret de remise visant les importations par messager.

  • TR/92-128, art. 2(F)
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.