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Décret sur les prestations pour bravoure

TR/90-95

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ août 1990

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Application

Article 2

 Pour l'application du présent décret, sont assimilés aux membres des forces armées du Canada les membres des forces armées britanniques qui sont devenus membres de ces forces avant le 31 mars 1949 pendant qu'ils étaient domiciliés au Canada ou à Terre-Neuve.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.