3 Le ministre des Anciens combattants verse, sur les crédits affectés à cette fin par le Parlement, les gratifications et les rentes associées aux décorations décernées par feu Sa Majesté le Roi George VI ou par Sa Majesté la Reine Elizabeth II aux membres des forces armées du Canada qui se sont distingués par des actes de bravoure.
- TR/96-97, art. 1
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006