Aller au contenu

Décret sur les prestations pour bravoure

TR/90-95

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ août 1990

Suivre

Gratifications et rentes

Article 4

  •  (1) Le versement des gratifications et des rentes visées à l'article 3 s'effectue de la façon suivante :

    • a) une rente annuelle de 3 000 $ est versée aux titulaires de la Croix de Victoria et de la Croix de Georges;

    • b) une gratification de 100 $ est versée, à la libération, aux titulaires de la Croix du Service distingué, de la Croix militaire, de la Croix du Service distingué dans l'Aviation, de la Médaille de conduite distinguée, de la Médaille pour actes insignes de bravoure, de la Médaille du Service distingué, de la Médaille militaire ou de la Médaille du Service distingué dans l'Aviation, qui ne touchent pas une pension d'invalidité ou une pension d'ancienneté;

    • c) une rente annuelle de 50 $ est versée aux titulaires de la Croix de Victoria, de la Croix du Service distingué, de la Croix militaire, de la Croix du Service distingué dans l'Aviation, de la Médaille de conduite distinguée, de la Médaille pour actes insignes de bravoure, de la Médaille du Service distingué, de la Médaille militaire ou de la Médaille du Service distingué dans l'Aviation, qui touchent une pension d'invalidité, une allocation d'ancien combattant ou une pension d'ancienneté;

    • d) une rente annuelle de 100 $ est versée aux titulaires qualifiés de la Médaille pour actes insignes de bravoure.

  • (2) La rente annuelle visée à l'alinéa (1)c) est versée à compter de la date d'entrée en vigueur de la pension d'invalidité, de l'allocation d'ancien combattant ou de la pension d'ancienneté, sauf dans les cas suivants :

    • a) s'il s'agit d'un officier, la rente ne peut être versée pour aucune période antérieure au 24 août 1972;

    • b) s'il s'agit d'un membre des forces armées britanniques qui est devenu membre de ces forces avant le 31 mars 1949 pendant qu'il était domicilié au Canada ou à Terre-Neuve, la rente ne peut être versée :

      • (i) tant que le membre reçoit une prestation pour bravoure du gouvernement britannique,

      • (ii) pour aucun mois antérieur au 1er janvier 1990.

        • TR/92-201, art. 1(F)
        • TR/96-97, art. 2
        .

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.