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Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

DORS/2000-204

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Accréditation

Demande d'examen

Article 10

  •  (1) La personne qui, aux termes du permis, doit réussir l'examen administré par la Commission pour recevoir l'attestation peut se présenter à l'examen après que la Commission a reçu du titulaire de permis une demande comprenant ce qui suit :

    • a) le nom de la personne;

    • b) le titre de l'examen applicable;

    • c) une déclaration précisant que la personne a réussi le programme de formation applicable prévu dans le permis.

  • (2) La Commission avise le titulaire de permis et la personne des résultats de l'examen.

  • (3) L'avis mentionne également le droit du titulaire de permis et de la personne de se voir accorder la possibilité d'être entendus conformément à la procédure prévue à l'article 13.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.