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Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I

DORS/2000-204

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 31 mai 2000Pris en vertu de : Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

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Accréditation

Demande d'accréditation

Article 9

  •  (1) Le présent article et les articles 10 à 13 ne s'appliquent pas aux installations nucléaires de catégorie IB.

  • (2) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi peut accréditer une personne visée à l'alinéa 44(1)k) de la Loi pour occuper un poste mentionné dans le permis, sur réception d'une demande du titulaire de permis précisant que la personne :

    • a) satisfait aux exigences de qualification prévues dans le permis;

    • b) a réussi le programme de formation et l'examen applicables prévus dans le permis;

    • c) est capable, de l'avis du titulaire de permis, d'exercer les fonctions du poste.

  • (3) La Commission ou un fonctionnaire désigné autorisé en vertu de l'alinéa 37(2)b) de la Loi peut renouveler une attestation sur réception d'une demande du titulaire de permis précisant que la personne ayant reçu l'attestation :

    • a) a exercé de façon compétente et en toute sécurité les fonctions du poste pour lequel l'attestation a été accordée;

    • b) continue de recevoir la formation applicable prévue dans le permis;

    • c) a réussi les épreuves de requalification applicables prévues dans le permis;

    • d) est capable, de l'avis du titulaire de permis, d'exercer les fonctions du poste.

  • (4) L'attestation est valide durant les cinq ans suivant la date de sa délivrance ou de son renouvellement.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.