Note marginale :Opérations autorisées
4 Toute personne peut vendre un nécessaire d’essai, en avoir un en sa possession ou effectuer toute autre opération relative à celui-ci si les conditions ci-après sont remplies :
a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai au titre de l’article 6 ou du paragraphe 10(2) et n’a pas été annulé en application du paragraphe 9(1);
b) le nécessaire d’essai porte une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :
(i) le numéro d’enregistrement,
(ii) dans le cas d’un nécessaire d’essai qui n’est pas assujetti aux exigences d’étiquetage du Règlement sur les instruments médicaux :
c) le nécessaire d’essai sera utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.
- DORS/2010-223, art. 3(F)
- DORS/2018-69, art. 78(A)
- DORS/2019-170, art. 2
Modifié par DORS/2019-170, art. 2, en vigueur le 9 décembre 2019