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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

DORS/2000-217

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ juin 2000Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Texte intégral

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

adulte

adulte Personne âgée d’au moins 18 ans. (adulte)

autorité compétente

autorité compétente Organisme public d’un pays étranger qui est habilité, au titre des lois du pays, à consentir à l’importation ou à l’exportation de substances ciblées. (competent authority)

conjoint de fait

conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

destruction

destruction S’agissant d’une substance ciblée, le fait de l’altérer ou de la dénaturer au point d’en rendre la consommation impossible ou improbable. (destroy)

Directive en matière de sécurité

Directive en matière de sécurité La Directive sur les exigences en matière de sécurité physique pour les substances désignées et les drogues contenant du cannabis, avec ses modifications successives, publiée par le gouvernement du Canada sur son site Web. (Security Directive)

distributeur autorisé

distributeur autorisé Titulaire d’une licence délivrée au titre de l’article 17.1. (licensed dealer)

emballage

emballage[Abrogée, DORS/2019-170, art. 1]

hôpital

hôpital L’établissement, selon le cas :

  • a) qui peut, en sa qualité d’hôpital au titre d’une licence, d’une autorisation ou d’une désignation délivrée par une province sous le régime de ses lois, fournir des soins de santé ou des traitements aux personnes ou aux animaux;

  • b) qui fournit des services de santé et qui soit appartient au gouvernement du Canada ou au gouvernement d’une province, soit est exploité par lui. (hospital)

infirmier praticien

infirmier praticien S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (nurse practitioner)

infraction désignée en matière criminelle

infraction désignée en matière criminelle S’entend des infractions suivantes :

  • a) infraction relative au financement du terrorisme visée à l’un des articles 83.02 à 83.04 du Code criminel;

  • b) infraction de fraude visée à l’un des articles 380 à 382 du Code criminel;

  • c) infraction de recyclage des produits de la criminalité visée à l’article 462.31 du Code criminel;

  • d) infraction relative à une organisation criminelle visée à l’un des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel;

  • e) tentative ou complot en vue de commettre une infraction visée à l’un des alinéas a) à d), complicité après le fait à son égard ou fait de conseiller de la commettre. (designated criminal offence)

infraction désignée en matière de drogue

infraction désignée en matière de drogue[Abrogée, DORS/2019-170, art. 1]

Loi

Loi La Loi réglementant certaines drogues et autres substances. (Act)

ministère

ministère[Abrogée, DORS/2019-170, art. 1]

nécessaire d’essai

nécessaire d’essai Nécessaire qui a les caractéristiques suivantes :

  • a) il contient d’une part une substance ciblée et d’autre part un réactif ou une substance tampon;

  • b) il est utilisé dans un processus chimique ou analytique de dépistage ou de quantification d’une substance ciblée à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi;

  • c) son contenu n’est pas destiné à être consommé par une personne ou un animal, ni à leur être administré, et il n’est pas susceptible de l’être. (test kit)

nom spécifié

nom spécifié Pour une substance contrôlée comprise à l’annexe 1 :

  • a) le nom spécifié à la colonne 1 de l’annexe 2 ou, dans le cas où seul le nom chimique est inscrit, le nom chimique spécifié à la colonne 2 de cette annexe;

  • b) dans le cas d’une substance contrôlée non inscrite à l’annexe 2, son nom chimique et, s’il existe, son nom usuel. (specified name)

obligation internationale

obligation internationale Toute obligation relative à une substance ciblée prévue par une convention, un traité ou un autre instrument multilatéral ou bilatéral que le Canada a ratifié ou auquel il adhère. (international obligation)

ordonnance

ordonnance À l’égard d’une substance ciblée, l’autorisation d’un praticien d’en dispenser une quantité déterminée pour la personne qui y est nommée ou pour l’animal qui y est identifié. (prescription)

permis d’exportation

permis d’exportation[Abrogée, DORS/2019-170, art. 1]

permis d’importation

permis d’importation[Abrogée, DORS/2019-170, art. 1]

personne qualifiée responsable

personne qualifiée responsable[Abrogée, DORS/2019-170, art. 1]

pharmacien

pharmacien Personne qui est autorisée en vertu des lois d’une province à exercer la profession de pharmacien et qui l’exerce dans cette province. (pharmacist)

podiatre

podiatre S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (podiatrist)

publicité

publicité S’entend notamment de la présentation, par tout moyen, d’une substance ciblée en vue d’en promouvoir directement ou indirectement l’aliénation, notamment par vente. (advertisement)

responsable principal

responsable principal L’individu désigné en vertu de l’article 14. (senior person in charge)

responsable qualifié

responsable qualifié L’individu désigné en vertu du paragraphe 15(1). (qualified person in charge)

sage-femme

sage-femme S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens. (midwife)

substance ciblée

substance ciblée S’entend de l’une des substances suivantes :

  • a) toute substance désignée qui est visée à l’annexe 1;

  • b) s’agissant d’une sage-femme, d’un infirmier praticien ou d’un podiatre, toute substance désignée qui est visée à l’annexe 1 et que ce praticien peut, au titre des articles 3 et 4 du Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens, prescrire ou avoir en sa possession ou relativement à laquelle il peut, au titre de ces articles, se livrer à toute autre opération. (targeted substance)

transbordement

transbordement[Abrogée, DORS/2019-170, art. 1]

véhicule de service médical d’urgence

véhicule de service médical d’urgence Tout moyen de transport autorisé par les lois d’une province pour transporter des personnes vers un hôpital et à bord duquel sont fournis des services médicaux d’urgence. (emergency medical service vehicle)

  • DORS/2003-38, art. 2
  • DORS/2010-223, art. 1
  • DORS/2012-230, art. 25
  • DORS/2018-147, art. 30
  • DORS/2019-170, art. 1
.

Non-application

Note marginale :Membre d’un corps policier

 Le membre d’un corps policier ou la personne agissant sous son autorité et sa supervision qui, à l’égard de l’une de ses activités, est soustrait à l’application du paragraphe 4(2) ou des articles 5, 6, ou 7 de la Loi en vertu du Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances est, à l’égard de cette activité, soustrait à l’application du présent règlement.

  • DORS/2010-223, art. 2(A)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Possession

Note marginale :Personnes autorisées

  •  (1) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une substance ciblée visée à la partie 2 de l’annexe 1 si elle l’obtient soit en vertu du présent règlement, soit lors d’une activité se rapportant à l’application ou à l’exécution d’une loi ou d’un règlement, soit d’une personne bénéficiant d’une exemption accordée en vertu de l’article 56 de la Loi relativement à l’application du paragraphe 5(1) de la Loi à cette substance, et si elle remplit l’une des conditions suivantes :

    • a) elle a besoin de la substance ciblée pour son entreprise ou sa profession et elle est :

      • (i) soit un distributeur autorisé,

      • (ii) soit un pharmacien,

      • (iii) soit un praticien inscrit et autorisé à exercer dans la province où il a la substance en sa possession;

    • b) elle est un praticien inscrit et autorisé à exercer dans une province autre que la province où elle a la substance ciblée en sa possession seulement pour des urgences médicales;

    • c) elle est un employé d’un hôpital ou un praticien y exerçant;

    • d) elle obtient la substance ciblée de l’une des façons ci-après pour son utilisation personnelle ou celle d’une personne dont elle est responsable ou pour un animal dont elle est responsable :

      • (i) d’un praticien,

      • (ii) en vertu d’une ordonnance qui n’a pas été faite ou obtenue en contravention du présent règlement;

    • e) elle est employée à titre d’inspecteur, de membre de la Gendarmerie royale du Canada, d’agent de police, d’agent de la paix ou de membre du personnel technique ou scientifique du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’une université au Canada et elle a la substance ciblée en sa possession dans le cadre de ses fonctions;

    • f) elle bénéficie d’une exemption relative à la possession de la substance ciblée et accordée en vertu de l’article 56 de la Loi et elle en a la possession aux fins énoncées dans l’exemption;

    • g) elle importe la substance ciblée en vertu de l’article 68 pour son utilisation personnelle ou celle d’une personne dont elle est responsable ou pour un animal dont elle est responsable;

    • h) elle est responsable, au titre d’un permis de transit ou de transbordement, de la substance ciblée pendant le transit ou le transbordement de celle-ci au Canada;

    • i) elle est le ministre.

  • Note marginale :Mandataires

    (2) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une substance ciblée visée à la partie 2 de l’annexe 1 si elle agit comme mandataire d’une personne autorisée à en avoir la possession au titre de l’un des alinéas (1)a) à d) ou f) à h).

  • Note marginale :Mandataires — personne visée à l’alinéa (1)e)

    (3) Toute personne est autorisée à avoir en sa possession une substance ciblée visée à la partie 2 de l’annexe 1 si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) elle agit comme mandataire d’une personne dont elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci est une personne visée à l’alinéa (1)e);

    • b) la possession de la substance ciblée a pour but d’aider la personne dont elle est mandataire dans l’application ou l’exécution d’une loi ou d’un règlement.

  • Note marginale :Exportation par une personne physique

    (4) Toute personne physique peut avoir en sa possession à des fins d’exportation une substance ciblée visée à la partie 2 de l’annexe 1 si les conditions prévues à l’article 69 sont réunies.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Nécessaires d’essai

Note marginale :Opérations autorisées

 Toute personne peut vendre un nécessaire d’essai, en avoir un en sa possession ou effectuer toute autre opération relative à celui-ci si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) un numéro d’enregistrement a été attribué au nécessaire d’essai au titre de l’article 6 ou du paragraphe 10(2) et n’a pas été annulé en application du paragraphe 9(1);

  • b) le nécessaire d’essai porte une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • (i) le numéro d’enregistrement,

    • (ii) dans le cas d’un nécessaire d’essai qui n’est pas assujetti aux exigences d’étiquetage du Règlement sur les instruments médicaux :

      • (A) les nom et adresse du fabricant ou de l’assembleur ou, si le nécessaire est fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, les nom et adresse de la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé,

      • (B) sa marque nominative;

  • c) le nécessaire d’essai sera utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

  • DORS/2010-223, art. 3(F)
  • DORS/2018-69, art. 78(A)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — demande

  •  (1) Le fabricant, l’assembleur d’un nécessaire d’essai ou, dans le cas d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, la personne pour laquelle il est fabriqué ou assemblé, peut obtenir un numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :

    • a) la marque nominative du nécessaire d’essai;

    • b) une description détaillée de la conception et de la fabrication du nécessaire d’essai;

    • c) une description détaillée de la substance ciblée et, le cas échéant, des autres substances que contient le nécessaire d’essai, y compris :

      • (i) le nom spécifié de la substance ciblée et, le cas échéant, le nom des autres substances,

      • (ii) si la substance est un sel, le nom de celui-ci,

      • (iii) la quantité de la substance;

    • d) une description de l’utilisation à laquelle est destiné le nécessaire d’essai;

    • e) le mode d’emploi du nécessaire d’essai.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par la personne autorisée à cette fin par le demandeur;

    • b) elle comprend une attestation de celle-ci portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le demandeur fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande du numéro d’enregistrement.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — attribution

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de numéro d’enregistrement et sous réserve de l’article 7, attribue un numéro d’enregistrement précédé des lettres « TK » au nécessaire d’essai s’il établit que ce dernier sera utilisé seulement à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — refus

  •  (1) Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai s’il a des motifs raisonnables de croire que le nécessaire, selon le cas :

    • a) risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance ciblée qu’il contient vers un marché ou un usage illicites, du fait que :

      • (i) soit la quantité totale de la substance ciblée y est trop élevée,

      • (ii) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation par une personne ou un animal ou l’administration à une personne ou à un animal de la substance ciblée qui s’y trouve;

    • b) est susceptible de ne pas être utilisé conformément à l’article 6.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le ministre, avant de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement, envoie au demandeur un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Étiquetage — non-application

 Le symbole exigé au sous-alinéa C.01.004(1)b)(iv) du Règlement sur les aliments et drogues n’a pas à figurer sur l’étiquette du nécessaire d’essai si elle porte le numéro d’enregistrement qui a été attribué à celui-ci au titre de l’article 6 ou du paragraphe 10(2).

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — annulation

  •  (1) Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :

    • a) il reçoit un avis du titulaire du numéro d’enregistrement lui indiquant qu’il a cessé toutes ses opérations relatives au nécessaire d’essai;

    • b) s’agissant d’un instrument médical, sa vente au Canada n’est plus autorisée en vertu du Règlement sur les instruments médicaux;

    • c) un des cas visés aux sous-alinéas 7(1)a)(i) ou (ii) s’applique;

    • d) il a des motifs raisonnables de croire que le nécessaire d’essai n’est pas utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi et qu’il risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance ciblée qu’il contient vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Effet de l’annulation

    (2) Les règles ci-après s’appliquent au numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai qui est annulé :

    • a) il ne peut figurer sur l’étiquette d’aucun nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé après l’annulation;

    • b) s’agissant d’une annulation en application de l’alinéa (1)a), il demeure sur l’étiquette des nécessaires d’essai existants jusqu’à ce qu’il en soit disposé.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Demande de nouveau numéro d’enregistrement

  •  (1) Les personnes ci-après peuvent, après une période de quatre-vingt-dix jours suivant l’annulation du numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai, obtenir un nouveau numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande avec la preuve que les circonstances qui avaient donné lieu à l’annulation ont été corrigées.

    • a) le fabricant ou l’assembleur du nécessaire d’essai;

    • b) s’agissant d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé.

  • Note marginale :Nouveau numéro d’enregistrement

    (2) Le ministre, au terme de l’examen de la demande, attribue un nouveau numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, sauf si l’un des cas visés aux alinéas 9(1)b) à d) s’applique.

  • DORS/2010-223, art. 4
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Avis au ministre

 Le titulaire du numéro d’enregistrement attribué à un nécessaire d’essai avise le ministre par écrit de l’un des faits ci-après dans les trente jours suivant celui-ci :

  • a) le titulaire a cessé toutes ses opérations autorisées par l’article 4 relativement au nécessaire d’essai;

  • b) il en a confié la fabrication ou l’assemblage à une autre personne;

  • c) il a augmenté la quantité de substance ciblée qui s’y trouve;

  • d) il en a modifié la marque nominative;

  • e) il a modifié de quelque façon que ce soit la substance adultérante ou dénaturante que contient le nécessaire d’essai ou en a modifié la quantité;

  • f) il a remplacé la substance adultérante ou dénaturante par une autre.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Distributeurs autorisés

Opérations autorisées

Note marginale :Exigences générales

  •  (1) Le distributeur autorisé peut produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier, livrer, importer ou exporter une substance ciblée s’il se conforme au présent règlement ainsi qu’aux conditions de sa licence de distributeur autorisé et de tout permis délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Présence d’un responsable qualifié

    (2) Le distributeur autorisé ne peut effectuer à son installation une opération relative à une substance ciblée que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant est présent à l’installation.

  • Note marginale :Permis — importation et exportation

    (3) Le distributeur autorisé est tenu d’obtenir un permis pour importer ou exporter une substance ciblée.

  • Note marginale :Possession à des fins d’exportation

    (4) Le distributeur autorisé peut avoir en sa possession une substance ciblée en vue de son exportation s’il l’a obtenue conformément au présent règlement.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Licences de distributeur autorisé

Exigences préalables

Note marginale :Personnes admissibles

 Les personnes ci-après peuvent demander une licence de distributeur autorisé :

  • a) l’individu qui réside de façon habituelle au Canada;

  • b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

  • c) le titulaire d’un poste qui est responsable des questions relatives aux substances ciblées pour le compte du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Responsable principal

 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux substances ciblées précisées dans la demande de licence.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Responsable qualifié

  •  (1) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable qualifié, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est à la fois responsable de superviser les opérations relatives aux substances ciblées précisées dans la demande de licence et de veiller à la conformité de ces opérations avec le présent règlement.

  • Note marginale :Responsable qualifié suppléant

    (2) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner un individu à titre de responsable qualifié suppléant, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié lorsque celui-ci est absent.

  • Note marginale :Qualifications

    (3) Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être désigné à titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant :

    • a) il travaille à l’installation précisée dans la licence de distributeur autorisé;

    • b) il est :

      • (i) soit une personne autorisée ou, le cas échéant, inscrite et autorisée, par une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles ou par une association professionnelle au Canada, à exercer sa profession dans un domaine lié à ses fonctions, notamment celle de pharmacien, de praticien, de technicien en pharmacie ou de technicien de laboratoire,

      • (ii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine qui est lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie ou les techniques de laboratoire,

      • (iii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (ii) et titulaire de l’une des attestations suivantes :

    • c) il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention des substances ciblées précisées dans la licence de distributeur autorisé qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

    • d) il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement s’appliquant aux opérations précisées dans la licence de distributeur autorisé pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

  • Note marginale :Exception

    (4) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner à titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant un individu qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa (3)b) si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) aucun autre individu travaillant à l’installation ne satisfait à l’une de ces exigences;

    • b) ces exigences ne sont pas nécessaires pour effectuer les opérations précisées dans la licence;

    • c) l’individu possède des connaissances suffisantes acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Inadmissibilité

 Ne peut être désigné à titre de responsable principal, de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant l’individu qui, dans les dix années précédant la date de présentation de la demande de licence de distributeur autorisé :

  • a) à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction désignée en matière criminelle ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :

  • b) à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction désignée en matière criminelle ou une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :

    • (i) soit a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) soit s’est vu imposer, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine maximale prévue par la peine spécifique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction.

  • DORS/2014-260, art. 29(A)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Délivrance d’une licence

Note marginale :Demande

  •  (1) La personne qui prévoit d’effectuer l’une des opérations visées à l’article 12 doit obtenir une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle prévoit d’effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :

    • a) les précisions ci-après à l’égard de la personne qui demande la licence :

      • (i) s’agissant d’un individu, son nom,

      • (ii) s’agissant d’une personne morale, sa dénomination sociale et toute autre dénomination enregistrée dans une province sous laquelle elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la licence,

      • (iii) s’agissant du titulaire d’un poste visé à l’alinéa 13c), son nom et le titre de son poste;

    • b) l’adresse municipale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique de l’installation de même que, si elle diffère de l’adresse municipale, son adresse postale;

    • c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du responsable principal proposé ainsi que sa date de naissance;

    • d) à l’égard du responsable qualifié et de tout responsable qualifié suppléant proposés :

      • (i) leurs nom, numéro de téléphone et adresse électronique ainsi que leur date de naissance,

      • (ii) le titre de leur poste à l’installation,

      • (iii) les nom et titre du poste de leur supérieur immédiat à l’installation,

      • (iv) le cas échéant, la profession exercée qui est liée à leurs fonctions, le nom de la province les autorisant à l’exercer et le numéro de cette autorisation,

      • (v) leurs études, formation et expérience de travail liées à l’exercice de leurs fonctions;

    • e) les opérations proposées et les substances ciblées visées par chacune de celles-ci;

    • f) si la demande vise la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé contenant une substance ciblée, sauf si elle vise la fabrication ou l’assemblage d’un nécessaire d’essai, une liste qui contient les précisions ci-après pour chaque produit ou composé :

      • (i) la marque nominative du produit ou le nom du composé,

      • (ii) l’identification numérique qui a été attribuée au produit aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

      • (iii) le nom spécifié de la substance ciblée qu’il contient,

      • (iv) la concentration de la substance ciblée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités contenues dans son emballage et le nombre d’emballages,

      • (v) s’il est fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé ou s’il l’est par un distributeur autorisé différent, les nom, adresse municipale et numéro de licence de celui-ci,

      • (vi) si le nom du demandeur figure sur l’étiquette du produit ou du composé, une copie de l’étiquette intérieure au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues;

    • g) si la demande vise la production d’une substance ciblée, exception faite des produits ou composés contenant une substance ciblée, les précisions ci-après concernant cette substance :

      • (i) son nom spécifié,

      • (ii) la quantité que le demandeur prévoit de produire en vertu de la licence et la période prévue pour la production,

      • (iii) si elle est produite sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé, les nom, adresse municipale et numéro de licence de celui-ci;

    • h) si la demande vise une opération qui n’est pas visée par les alinéas f) et g), le nom spécifié de la substance ciblée qui fera l’objet de l’opération et le but de cette dernière;

    • i) la description détaillée des mesures de sécurité mises en place à l’installation et établies conformément à la Directive en matière de sécurité;

    • j) la description détaillée de la méthode de consignation des renseignements que le demandeur prévoit d’utiliser en application de l’article 40.

  • Note marginale :Documents

    (2) La demande est accompagnée des documents suivants :

    • a) dans le cas où le demandeur est une personne morale :

      • (i) une copie de son certificat de constitution ou de tout autre acte constitutif,

      • (ii) une copie de tout document déposé auprès de la province où se trouve son installation et qui indique sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré dans la province sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la licence;

    • b) les déclarations individuelles signées et datées par le responsable principal, le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés attestant que le signataire n’est pas visé par l’article 16;

    • c) à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b), un document délivré par un corps policier canadien précisant si, au cours des dix années précédant la présentation de la demande, elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 16a)(i) ou s’est vu imposer une peine visée au sous-alinéa 16a)(ii);

    • d) à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b) qui a résidé de façon habituelle dans un pays étranger au cours des dix années précédant la présentation de la demande, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant si elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 16b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée au sous-alinéa 16b)(ii) dans ce pays au cours de cette période;

    • e) une déclaration, signée et datée par le responsable principal, attestant que le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés ont les connaissances et l’expérience exigées aux alinéas 15(3)c) et d);

    • f) dans le cas où le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé ne satisfait pas à l’exigence visée au sous-alinéa 15(3)b)(i) :

      • (i) une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visé aux sous-alinéas 15(3)b)(ii) ou (iii),

      • (ii) une description détaillée des études, de la formation et de l’expérience de travail visées à l’alinéa 15(4)c), accompagnée de pièces justificatives telle une copie des relevés de notes ou de l’attestation faite par la personne qui a donné la formation.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (3) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par le responsable principal proposé;

    • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

      • (i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

      • (ii) il est habilité à lier le demandeur.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (4) Le demandeur fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de licence.

  • DORS/2014-260, art. 30(A)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Délivrance

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de licence et sous réserve de l’article 17.3, délivre une licence de distributeur autorisé, avec ou sans conditions, qui contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro de la licence;

  • b) le nom du distributeur, sa dénomination sociale ou le titre de son poste;

  • c) les opérations autorisées et le nom spécifié des substances ciblées visées par chacune de celles-ci;

  • d) l’adresse municipale de l’installation où le distributeur peut effectuer les opérations autorisées;

  • e) le niveau de sécurité applicable à l’installation, établi conformément à la Directive en matière de sécurité;

  • f) la date de prise d’effet de la licence;

  • g) la date d’expiration de la licence, qui ne peut être postérieure à la troisième année suivant sa date de prise d’effet;

  • h) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • (i) le respect d’une obligation internationale,

    • (ii) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité visé à l’alinéa e),

    • (iii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites;

  • i) si le distributeur produit une substance ciblée, la quantité qu’il peut produire et la période de production autorisée.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Validité

 La licence de distributeur autorisé est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 23 ou 24.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Refus

  •  (1) Le ministre refuse de délivrer une licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

    • a) le demandeur ne peut pas demander une licence en vertu de l’article 13;

    • b) le demandeur a contrevenu, dans les dix années précédant la présentation de la demande de licence :

      • (i) soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

      • (ii) soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui a été délivré en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

    • c) dans les dix années précédant la présentation de la demande de licence, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 16a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 16a)(ii) ou b)(ii);

    • d) l’une des opérations pour lesquelles la licence est demandée entraînerait la violation d’une obligation internationale;

    • e) le demandeur n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la licence;

    • f) la méthode visée à l’alinéa 17(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 40;

    • g) soit le demandeur ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 17(4), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de licence;

    • h) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni, dans sa demande de licence ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • i) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le demandeur a participé au détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites ou qu’il a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;

    • j) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la délivrance de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou h), refuser de délivrer la licence si le demandeur remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites :

    • a) le demandeur n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

    • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de refuser de délivrer la licence, envoie au demandeur un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Renouvellement de la licence

Note marginale :Demande

  •  (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour obtenir le renouvellement de sa licence de distributeur autorisé, une demande qui contient les renseignements et documents visés aux paragraphes 17(1) et (2).

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation précisée dans la demande;

    • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

      • (i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

      • (ii) il est habilité à lier le distributeur autorisé.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de renouvellement.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Renouvellement

  •  (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de renouvellement et sous réserve de l’article 18.3, renouvelle la licence de distributeur autorisé, qui contient les renseignements visés à l’article 17.1.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre peut, lorsqu’il renouvelle la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à la licence, en modifier les conditions ou supprimer l’une de celles-ci s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • a) le respect d’une obligation internationale;

    • b) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence ou à tout nouveau niveau qui s’impose à la suite du renouvellement;

    • c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Validité

 La licence de distributeur autorisé renouvelée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 23 ou 24.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Refus

  •  (1) Le ministre refuse de renouveler la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

    • a) le distributeur autorisé ne peut plus demander une licence en vertu de l’article 13;

    • b) le distributeur autorisé a contrevenu, dans les dix années précédant la présentation de la demande de renouvellement :

      • (i) soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

      • (ii) soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui a été délivré en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

    • c) dans les dix années précédant la présentation de la demande de renouvellement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 16a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 16a)(ii) ou b)(ii);

    • d) l’une des opérations pour lesquelles le renouvellement est demandé entraînerait la violation d’une obligation internationale;

    • e) le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande le renouvellement;

    • f) la méthode visée à l’alinéa 17(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 40;

    • g) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 18(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de renouvellement;

    • h) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de renouvellement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • i) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites ou qu’il a participé à des opérations qui ont entraîné la violation d’une obligation internationale;

    • j) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le renouvellement de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)b) ou h), refuser de renouveler la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites :

    • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

    • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de refuser de renouveler la licence, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Modification de la licence

Note marginale :Demande

  •  (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, avant d’apporter un changement ayant une incidence sur tout renseignement visé à l’article 17.1 figurant sur sa licence de distributeur autorisé, une demande de modification de sa licence qui contient la description du changement prévu ainsi que les renseignements et documents pertinents visés à l’article 17.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par le responsable principal de l’installation précisée dans la demande;

    • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

      • (i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

      • (ii) il est habilité à lier le distributeur autorisé.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de modification.

  • DORS/2010-223, art. 5
  • DORS/2012-230, art. 26
  • DORS/2014-260, art. 39(F)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Modification

  •  (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande de modification et sous réserve de l’article 19.3, modifie la licence de distributeur autorisé.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre peut, lorsqu’il modifie la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à la licence, en modifier les conditions ou supprimer l’une de celles-ci s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • a) le respect d’une obligation internationale;

    • b) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence ou à tout nouveau niveau qui s’impose à la suite de la modification;

    • c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Validité

 La licence de distributeur autorisé modifiée est valide jusqu’à la date d’expiration qui y est indiquée ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 23 ou 24.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Refus

  •  (1) Le ministre refuse de modifier la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

    • a) l’une des opérations pour lesquelles la modification est demandée entraînerait la violation d’une obligation internationale;

    • b) le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard d’une opération pour laquelle il demande la modification;

    • c) la méthode visée à l’alinéa 17(1)j) ne permet pas la consignation des renseignements conformément à l’article 40;

    • d) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 19(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de modification;

    • e) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de modification ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • f) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la modification de la licence risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)e), refuser de modifier la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites :

    • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

    • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de refuser de modifier la licence, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Changements exigeant une approbation préalable du ministre

Note marginale :Demande

  •  (1) Le distributeur autorisé doit obtenir l’approbation du ministre, en lui présentant une demande écrite, avant de procéder à l’un des changements suivants :

    • a) toute modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence;

    • b) le remplacement du responsable principal;

    • c) le remplacement du responsable qualifié;

    • d) le remplacement ou l’adjonction de tout responsable qualifié suppléant.

  • Note marginale :Renseignements et documents

    (2) Le distributeur autorisé fournit au ministre, pour tout changement visé au paragraphe (1), ce qui suit :

    • a) les précisions concernant la modification ayant une incidence sur les mesures de sécurité mises en place à l’installation précisée dans sa licence;

    • b) s’agissant du responsable principal :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa 17(1)c),

      • (ii) la déclaration visée à l’alinéa 17(2)b) et les documents visés aux alinéas 17(2)c) et d);

    • c) s’agissant du responsable qualifié ou d’un responsable qualifié suppléant :

      • (i) les renseignements visés à l’alinéa 17(1)d),

      • (ii) les déclarations visées aux alinéas 17(2)b) et e) ainsi que les documents visés aux alinéas 17(2)c), d) et f).

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande d’approbation.

  • DORS/2010-223, art. 6 et 42(A)
  • DORS/2012-230, art. 27
  • DORS/2014-260, art. 31 et 39(F)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Approbation

  •  (1) Le ministre, au terme de l’examen de la demande d’approbation de changement et sous réserve de l’article 20.2, approuve le changement.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre peut, lorsqu’il approuve le changement, ajouter toute condition à la licence de distributeur autorisé, en modifier les conditions ou supprimer l’une de celles-ci s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • a) le respect d’une obligation internationale;

    • b) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;

    • c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Refus

  •  (1) Le ministre refuse d’approuver le changement dans les cas suivants :

    • a) dans les dix années précédant la présentation de la demande d’approbation de changement, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 16a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 16a)(ii) ou b)(ii);

    • b) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 20(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande d’approbation de changement;

    • c) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande d’approbation de changement ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le changement risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans le cas visé à l’alinéa (1)c), refuser d’approuver le changement si le distributeur autorisé a pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements ou a signé un engagement à cet effet, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le refus est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de refuser d’approuver le changement, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Changements exigeant un avis au ministre

Note marginale :Avis préalable

  •  (1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit avant de faire l’un des changements suivants :

    • a) la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé qui ne figure pas sur la plus récente version de la liste visée à l’alinéa 17(1)f) qui a été présentée au ministre;

    • b) la modification d’un produit ou d’un composé qui figure sur cette liste, si la modification a une incidence sur les renseignements déjà fournis à son égard.

  • Note marginale :Renseignements et liste

    (2) L’avis contient les précisions visées à l’alinéa 17(1)f) qui sont nécessaires pour mettre à jour la liste et est accompagné de la version révisée de celle-ci.

  • DORS/2010-223, art. 43(F)
  • DORS/2014-260, art. 32
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Avis — cinq jours

 Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit du fait que le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant cesse d’exercer cette fonction dans les cinq jours suivant la cessation.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Avis — dix jours

  •  (1) Le distributeur autorisé avise le ministre par écrit de l’un des changements ci-après dans les dix jours suivant celui-ci :

    • a) le responsable principal visé par sa licence cesse d’exercer cette fonction;

    • b) le distributeur autorisé cesse de fabriquer ou d’assembler un produit ou un composé qui figure sur la plus récente version de la liste visée à l’alinéa 17(1)f) qui a été présentée au ministre.

  • Note marginale :Renseignements et liste

    (2) L’avis prévu à l’alinéa (1)b) contient les précisions visées à l’alinéa 17(1)f) qui font l’objet du changement et est accompagné de la version révisée de la liste.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Avis — cessation des opérations

  •  (1) Le distributeur autorisé qui entend cesser les opérations à son installation avant l’expiration de sa licence ou à l’expiration de celle-ci en avise le ministre par écrit au moins trente jours avant la cessation.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (2) L’avis est signé et daté par le responsable principal et contient les renseignements suivants :

    • a) la date prévue de la cessation des opérations à l’installation;

    • b) la description de la façon dont le distributeur autorisé disposera de la totalité des substances ciblées restant à l’installation à cette date, notamment les précisions suivantes :

      • (i) dans le cas où elles seront en tout ou en partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui effectuera des opérations à la même installation, le nom de celui-ci,

      • (ii) dans le cas où elles seront en tout ou en partie vendues ou fournies à un autre distributeur autorisé qui n’effectuera pas d’opérations à la même installation, le nom de celui-ci et l’adresse municipale de son installation,

      • (iii) dans le cas où elles seront en tout ou en partie détruites, la date de la destruction et l’adresse municipale du lieu de la destruction;

    • c) l’adresse municipale du lieu où les documents du distributeur autorisé seront conservés après la cessation des opérations;

    • d) les nom, adresse municipale, numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique de la personne que le ministre pourra contacter après la cessation des opérations pour obtenir plus amples renseignements.

  • Note marginale :Mise à jour

    (3) Une fois que les opérations ont cessé, le distributeur autorisé présente au ministre une mise à jour détaillée, signée et datée par le responsable principal, des renseignements visés au paragraphe (2), s’ils diffèrent de ceux indiqués sur l’avis.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Changement des conditions de la licence

Note marginale :Ajout ou modification de conditions

  •  (1) Le ministre peut, à un moment autre que celui de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de la licence du distributeur autorisé, ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • a) le respect d’une obligation internationale;

    • b) la conformité aux exigences associées au niveau de sécurité précisé dans la licence;

    • c) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le ministre, avant d’ajouter une condition à la licence ou d’en modifier les conditions, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • Note marginale :Urgence

    (3) Malgré le paragraphe (2), le ministre peut ajouter toute condition à la licence ou en modifier les conditions sans préavis s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Urgence — avis

    (4) L’ajout ou la modification d’une condition en vertu du paragraphe (3) prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis à cet égard qui contient les précisions suivantes :

    • a) les motifs de l’ajout ou de la modification;

    • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

    • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

  • DORS/2010-223, art. 7
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Suppression d’une condition

  •  (1) Le ministre peut supprimer toute condition qu’il ne juge plus nécessaire de la licence de distributeur autorisé.

  • Note marginale :Avis

    (2) La suppression prend effet dès que le ministre envoie un avis de suppression au distributeur autorisé.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Suspension et révocation de la licence

Note marginale :Suspension

  •  (1) Le ministre suspend sans préavis la licence d’un distributeur autorisé s’il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Avis

    (2) La suspension prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

    • a) les motifs de la suspension;

    • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

    • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

  • Note marginale :Rétablissement de la licence

    (3) Le ministre rétablit la licence s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le ministre, sous réserve du paragraphe (2), révoque la licence de distributeur autorisé dans les cas suivants :

    • a) le distributeur autorisé ne peut plus demander une licence en vertu de l’article 13;

    • b) le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée de la licence, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

    • c) le distributeur autorisé cesse ses opérations à son installation avant l’expiration de sa licence;

    • d) le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées dans un engagement ou un avis;

    • e) le distributeur autorisé a contrevenu :

      • (i) soit à une disposition de la Loi, de la Loi sur le cannabis ou de leurs règlements,

      • (ii) soit à une condition d’une licence ou d’un permis qui lui a été délivré en vertu d’un règlement pris en vertu de la Loi ou qui lui a été délivré en vertu de la Loi sur le cannabis ou de ses règlements;

    • f) dans les dix années précédant la révocation, le responsable principal, le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant a fait l’objet d’une condamnation visée aux sous-alinéas 16a)(i) ou b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée aux sous-alinéas 16a)(ii) ou b)(ii);

    • g) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans toute demande relative à la licence ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • h) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)e) ou g), révoquer la licence si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites :

    • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

    • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de révoquer la licence, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2010-223, art. 42(A)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Retour de la licence

 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original de la licence dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Permis d’importation

Note marginale :Demande

  •  (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque importation prévue de substances ciblées, une demande de permis d’importation qui contient les renseignements suivants :

    • a) ses nom, adresse municipale et numéro de licence de distributeur autorisé;

    • b) les précisions ci-après concernant la substance ciblée qu’il prévoit d’importer :

      • (i) son nom spécifié, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

      • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

      • (iii) sa quantité,

      • (iv) s’agissant d’une matière première, son degré de pureté et son contenu anhydre;

    • c) si la substance ciblée est contenue dans un produit qu’il prévoit d’importer, les précisions ci-après concernant ce produit :

      • (i) sa marque nominative,

      • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

      • (iii) la concentration de la substance ciblée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

    • d) les nom et adresse municipale, dans le pays d’exportation, de l’exportateur duquel il obtient la substance ciblée;

    • e) le nom du bureau de douane où est prévue l’importation;

    • f) les modes de transport prévus et chaque pays de transit ou de transbordement prévu.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

    • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant qu’à sa connaissance, tous les renseignements fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de permis d’importation.

  • DORS/2010-223, art. 8, 42(A) et 43(F)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Délivrance

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’importation et sous réserve de l’article 25.4, délivre au distributeur autorisé un permis d’importation qui contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro du permis;

  • b) les renseignements visés au paragraphe 25(1);

  • c) la date de prise d’effet du permis;

  • d) la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

    • (i) la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,

    • (ii) la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé;

  • e) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • (i) le respect d’une obligation internationale,

    • (ii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Validité

 Le permis d’importation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) la date d’expiration qui y est indiquée;

  • b) la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 26 ou 27;

  • c) la date de suspension ou de révocation, au titre des articles 23 ou 24, de la licence du distributeur autorisé;

  • d) la date de suspension ou de révocation du permis d’exportation délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation à l’égard de la substance ciblée à importer.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Retour du permis

 Le distributeur autorisé dont le permis d’importation expire retourne l’original de celui-ci au ministre dans les quinze jours suivant la date d’expiration.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Refus

  •  (1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’importation dans les cas suivants :

    • a) la licence du distributeur autorisé ne l’autorise pas à importer la substance ciblée visée ou elle expirera avant la date d’importation;

    • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’importation entraînerait la violation d’une obligation internationale;

    • c) le distributeur autorisé n’a pas mis en place à l’installation les mesures de sécurité prévues dans la Directive en matière de sécurité à l’égard de l’importation;

    • d) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 25(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de permis;

    • e) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • f) le distributeur autorisé a été avisé que la demande de renouvellement de sa licence de distributeur autorisé ou la demande de modification de celle-ci sera refusée;

    • g) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;

    • h) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’importation, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Production d’une copie du permis

 Le titulaire du permis d’importation en produit une copie au bureau de douane lors de l’importation.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Déclaration

 Le titulaire du permis d’importation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date du dédouanement de la substance ciblée visée par le permis conformément à la Loi sur les douanes, une déclaration comprenant les renseignements suivants :

  • a) son nom ainsi que les numéros de sa licence de distributeur autorisé et de son permis d’importation relatifs à la substance ciblée;

  • b) les précisions ci-après concernant la substance ciblée :

    • (i) son nom spécifié, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

    • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

    • (iii) sa quantité;

  • c) si la substance ciblée est contenue dans un produit qu’il a importé, les précisions ci-après concernant ce produit :

    • (i) sa marque nominative,

    • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

    • (iii) la concentration de la substance ciblée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • d) le nom du bureau de douane où a eu lieu le dédouanement et la date de celui-ci.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Suspension

  •  (1) Le ministre suspend sans préavis le permis d’importation dans les cas suivants :

    • a) la licence du distributeur autorisé est suspendue;

    • b) il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites;

    • c) l’importation contreviendrait aux règles de droit du pays d’exportation, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

  • Note marginale :Avis

    (2) La suspension prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

    • a) les motifs de la suspension;

    • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

    • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

  • Note marginale :Rétablissement du permis

    (3) Le ministre rétablit le permis d’importation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

  • DORS/2010-223, art. 9(F)
  • DORS/2014-260, art. 39(F)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le ministre, sous réserve du paragraphe (2), révoque le permis d’importation dans les cas suivants :

    • a) le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

    • b) le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées par le ministre en vertu de l’alinéa 26(2)c) dans le délai imparti;

    • c) le distributeur autorisé a contrevenu à une condition de son permis;

    • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • e) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites;

    • f) la licence du distributeur autorisé a été révoquée.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)d) ou 24(1)e) ou g), révoquer le permis d’importation si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites :

    • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

    • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de révoquer le permis d’importation, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2014-260, art. 40(F)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Retour du permis

 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original du permis d’importation dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Permis d’exportation

Note marginale :Demande

  •  (1) Le distributeur autorisé présente au ministre, pour chaque exportation prévue de substances ciblées, une demande de permis d’exportation qui contient les renseignements et documents suivants :

    • a) ses nom, adresse municipale et numéro de licence de distributeur autorisé;

    • b) les précisions ci-après concernant la substance ciblée qu’il prévoit d’exporter :

      • (i) son nom spécifié, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

      • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

      • (iii) sa quantité,

      • (iv) s’agissant d’une matière première, son degré de pureté et son contenu anhydre;

    • c) si la substance ciblée est contenue dans un produit qu’il prévoit d’exporter, les précisions ci-après concernant ce produit :

      • (i) sa marque nominative,

      • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

      • (iii) la concentration de la substance ciblée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

    • d) les nom et adresse municipale, dans le pays de destination finale, de l’importateur;

    • e) le nom du bureau de douane où est prévue l’exportation;

    • f) les modes de transport prévus et chaque pays de transit ou de transbordement prévu;

    • g) une copie du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination finale précisant le nom de l’importateur et l’adresse municipale de son installation située dans ce pays.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (2) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant;

    • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

      • (i) à sa connaissance, l’exportation prévue ne contrevient à aucune règle de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement,

      • (ii) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (3) Le distributeur autorisé fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de permis d’exportation.

  • DORS/2010-223, art. 10
  • DORS/2014-260, art. 39(F) et 40(F)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Délivrance

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de permis d’exportation et sous réserve de l’article 28.4, délivre au distributeur autorisé un permis d’exportation qui contient les renseignements suivants :

  • a) le numéro du permis;

  • b) les renseignements visés aux alinéas 28(1)a) à f);

  • c) la date de prise d’effet du permis;

  • d) la date d’expiration du permis, qui correspond à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

    • (i) la date précisée par le ministre, qui ne peut être postérieure au cent quatre-vingtième jour suivant sa date de prise d’effet,

    • (ii) la date d’expiration de la licence du distributeur autorisé,

    • (iii) la date d’expiration du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination finale;

  • e) toute condition que le ministre estime nécessaire, sur le fondement de motifs raisonnables, pour atteindre l’une des fins suivantes :

    • (i) le respect d’une obligation internationale,

    • (ii) la réduction d’un risque d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment le risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Validité

 Le permis d’exportation est valide jusqu’à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) la date d’expiration qui y est indiquée;

  • b) la date de sa suspension ou de sa révocation au titre des articles 29 ou 30;

  • c) la date de suspension ou de révocation, au titre des articles 23 ou 24, de la licence du distributeur autorisé;

  • d) la date d’expiration, de suspension ou de révocation du permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination finale à l’égard de la substance ciblée à exporter.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Retour du permis

 Le distributeur autorisé dont le permis d’exportation expire retourne l’original de celui-ci au ministre dans les quinze jours suivant la date d’expiration.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Refus

  •  (1) Le ministre refuse de délivrer un permis d’exportation dans les cas suivants :

    • a) la licence du distributeur autorisé ne l’autorise pas à exporter la substance ciblée visée ou elle expirera avant la date d’exportation;

    • b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’exportation entraînerait la violation d’une obligation internationale;

    • c) soit le distributeur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences prévues au paragraphe 28(3), soit il s’y est conformé, mais les renseignements ou documents fournis sont insuffisants pour terminer l’examen de la demande de permis;

    • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • e) le distributeur autorisé a été avisé que la demande de renouvellement de sa licence de distributeur autorisé ou la demande de modification de celle-ci sera refusée;

    • f) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’exportation ne serait pas conforme au permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination finale;

    • g) le ministre a des motifs raisonnables de croire que l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement;

    • h) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la délivrance du permis risquerait vraisemblablement de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le ministre, avant de refuser de délivrer le permis d’exportation, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Production d’une copie du permis

 Le titulaire du permis d’exportation en produit une copie au bureau de douane lors de l’exportation.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Déclaration

 Le titulaire du permis d’exportation fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date d’exportation de la substance ciblée visée par le permis, une déclaration comprenant les renseignements suivants :

  • a) son nom ainsi que les numéros de sa licence de distributeur autorisé et du permis d’exportation relatifs à la substance ciblée;

  • b) les précisions ci-après concernant la substance ciblée :

    • (i) son nom spécifié, tel qu’il figure sur la licence de distributeur autorisé,

    • (ii) s’agissant d’un sel, son nom,

    • (iii) sa quantité;

  • c) si la substance ciblée est contenue dans un produit qu’il a exporté, les précisions ci-après concernant ce produit :

    • (i) sa marque nominative,

    • (ii) l’identification numérique qui lui a été attribuée aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

    • (iii) la concentration de la substance ciblée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités par emballage et le nombre d’emballages;

  • d) le nom du bureau de douane où a eu lieu l’exportation et la date de celle-ci.

  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Suspension

  •  (1) Le ministre suspend sans préavis le permis d’exportation dans les cas suivants :

    • a) la licence du distributeur autorisé est suspendue;

    • b) il a des motifs raisonnables de le croire nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites;

    • c) l’exportation contreviendrait aux règles de droit du pays de destination finale, de tout pays de transit ou de tout pays de transbordement.

  • Note marginale :Avis

    (2) La suspension prend effet dès que le ministre envoie au distributeur autorisé un avis de suspension qui contient les précisions suivantes :

    • a) les motifs de la suspension;

    • b) le fait que le distributeur autorisé a la possibilité de présenter ses observations à cet égard;

    • c) les mesures correctives à prendre et le délai accordé à cette fin, s’il y a lieu.

  • Note marginale :Rétablissement du permis

    (3) Le ministre rétablit le permis d’exportation s’il a des motifs raisonnables de croire que la suspension n’est plus nécessaire.

  • DORS/2010-223, art. 11
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Révocation

  •  (1) Le ministre, sous réserve du paragraphe (2), révoque le permis d’exportation dans les cas suivants :

    • a) le distributeur autorisé lui en fait la demande ou l’informe de la perte, du vol ou de toute utilisation non autorisée du permis, que celle-ci soit réelle ou potentielle;

    • b) le distributeur autorisé ne prend pas les mesures correctives précisées par le ministre en vertu de l’alinéa 29(2)c) dans le délai imparti;

    • c) le distributeur autorisé a contrevenu à une condition de son permis;

    • d) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le distributeur autorisé a fourni, dans sa demande de permis ou à l’appui de celle-ci, des renseignements faux ou trompeurs ou des documents faux ou falsifiés;

    • e) le ministre a des motifs raisonnables de croire, sur le fondement de renseignements reçus d’une autorité compétente ou de l’Organisation des Nations Unies, que le distributeur autorisé a participé au détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites;

    • f) la licence du distributeur autorisé a été révoquée.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le ministre ne peut, dans les cas visés aux alinéas (1)d) ou 24(1)e) ou g), révoquer le permis d’exportation si le distributeur autorisé remplit les conditions ci-après, sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que la révocation est nécessaire pour protéger la sécurité ou la santé publiques, notamment pour prévenir le détournement d’une substance ciblée vers un marché ou un usage illicites :

    • a) le distributeur autorisé n’a pas d’antécédents de contravention à la Loi, à la Loi sur le cannabis ou à leurs règlements;

    • b) il a soit pris les mesures correctives nécessaires pour veiller à respecter la Loi, la Loi sur le cannabis et leurs règlements, soit signé un engagement à cet effet.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le ministre, avant de révoquer le permis d’exportation, envoie au distributeur autorisé un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2010-223, art. 12(A)
  • DORS/2019-170, art. 2
.

Note marginale :Retour du permis

 Le distributeur autorisé retourne au ministre l’original du permis d’exportation dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet de la révocation.

  • DORS/2019-170, art. 2
.
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