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Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens

DORS/2012-230

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ novembre 2012Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Opérations autorisées et exclusions

Article 3

Note marginale :Opérations autorisées

 Sous réserve de l’article 4, la sage-femme, l’infirmier praticien ou le podiatre peut, en tant que praticien, prescrire une substance inscrite, l’avoir en sa possession ou se livrer à toute autre opération relativement à celle-ci, conformément à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, au Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou au Règlement sur les stupéfiants, s’il peut prescrire cette substance dans l’exercice de sa profession conformément aux lois de la province où il est agréé et autorisé à exercer sa profession.

  • DORS/2013-119, art. 251
  • DORS/2016-230, art. 280
  • DORS/2018-147, art. 31
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Version en vigueur depuis le 17 octobre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.