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Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

DORS/2000-55

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 février 2000Pris en vertu de : Loi maritime du Canada

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Champ d’application

Non-application du règlement — Loi sur les eaux navigables canadiennes

Article 3

 Le présent règlement ne s’applique pas à l’aspect d’un ouvrage, au sens de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, qui entraîne la prise de décision par le ministre, en vertu de cette loi, quant à savoir si cet ouvrage gêne la navigation s’il est construit, placé, reconstruit, réparé ou modifié sur, dans ou sous les eaux navigables du port ou au-dessus ou à travers de ces eaux :

  • a) soit par une administration portuaire autre qu’une administration portuaire visée à l’annexe 2;

  • b) soit par une personne autre qu’une personne qui exerce ces activités pour le compte d’une administration portuaire visée à l’annexe 2.

  • DORS/2004-255, art. 1(F)
  • 2019, ch. 28, art. 187
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Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 187, en vigueur le 28 août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.