4 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 10 février 2000Pris en vertu de : Loi maritime du Canada
Obligation de sa majesté
4 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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